Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu l’ordonnance n° 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ;
Vu le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l’organisation du marché des céréales et de l’office national interprofessionnel des céréales ;
Vu le décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales ;
Vu le décret n° 62-858 du 27 juillet 1962 relatif à l’organisation du marché des céréales ;
Vu le décret n° 87-1121 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale sur les céréales et le riz au profit de l’Association nationale de développement agricole (A.N.D.A.) ;
Vu le décret n° 92-1122 du 2 octobre 1992 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier (F.A.S.C.),
Décrète :
Art. 1er. - Les producteurs de céréales sont autorisés, pour la campagne 1992-1993, à échanger avec les collecteurs agréés et les producteurs grainiers des céréales de qualité courante contre des céréales de semences certifiées.
Art. 2. - En application de l’article 19 du décret du 30 septembre 1953 susvisé, les exonérations de taxes, instituées par l’article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé, par l’article 1er du décret du 24 décembre 1987 susvisé et par l’article 1618 octies du code général des impôts, s’appliquent dans la limite de 200 kilogrammes de céréales à paille de qualité courante livrées contre 100 kilogrammes de céréales de semences certifiées, à l’exclusion du maïs et du sorgho.
Art. 3. - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.