Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 20, 25 et suivants ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 : Vu l’article 14 du décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création d’un office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture (Ofival), aux termes duquel le directeur représente l’office dans tous les actes de la vie civile ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 22 septembre 1992 portant le numéro 274757,
Décide :
Art. 1er. - Il est créé à l’Ofival un traitement automatisé d’informations nominatives « Paiement des aides au commerce extérieur » dont l’objet est de permettre la gestion du paiement des aides communautaires au commerce extérieur et des certificats d’exportation.
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées concernent l’identité et la situation économique et financière de l’opérateur.
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- les administrations et les corps français habilités à exercer une tutelle ou un contrôle en la matière ;
- les administrateurs judiciaires, pour répondre aux obligations de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires
- les cautions bancaires liées aux opérateurs pour l’exécution de leurs obligations.
Art. 4, - Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du bureau du contentieux et des affaires juridiques, situé au siège de l’Ofival.
Art. 5. - Le directeur de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juin 1993.
J. -J. BENETIÈRE