Article (sans numéro) JORFARTI000002159553
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R. 85 du code de procédure pénale, les mots : « à recouvrer sur les condamnés » sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 1993
NatureDécret
Signé le28 juin 1993
Publié le29 juin 1993
PublicationJORF n°148 du 29 juin 1993
NORJUSD9330009D
IdentifiantJORFTEXT000000180174
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 800 et 800-1 ;
Vu le titre XI de la loi n° 93 2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décréte :
TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE JUSTICE
Article (sans numéro) JORFARTI000001578866
Art. 2. - L'article R. 91 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. R. 91. - Le Trésor public paye les frais énumérés à l'article R. 92. Il fait l'avance de ceux énumérés à l'article R. 93 et poursuit le recouvrement des frais qui ne sont pas à la charge de l'Etat, le tout dans la forme et selon les règles établies par le présent titre. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001001642
Art. 3. - Le 12° de l'article R. 92 est ainsi rédigé :
« 12° Les frais des procédures suivies en application des lois concernant l'enfance délinquante. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002304782
Art. 4. - Le 1° de l'article R. 93 est ainsi rédigé
« 1° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002159554
Art. 5. - A l'article R. 93, il est ajouté un 19° ainsi rédigé :
« 19° Les frais d'impression, d'insertion et de publication des arrêts, jugements et ordonnances de justice selon les dispositions des articles R. 210 et suivants. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002159555
Art. 6. - L'article R. 105 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. R. 105. - Les frais de location de coffres destinés à mettre en sûreté les valeurs mobilières, bijoux et objets précieux sont payés par le régisseur nommé dans chaque secrétariat-greffe sur l'avance consentie par le comptable direct du Trésor. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001193609
Art. 7. - A l'article R. 124, le mot « avancés » est remplacé par le mot « payés ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001578867
Art. 8. - Le premier alinéa de l'article R. 212 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Les impressions payées à titre de frais de justice sont faites en vertu de marchés passés pour chaque ressort de cour ou de tribunal par le procureur général ou le procureur de la République, suivant le cas, et qui ne peuvent être exécutés qu'avec l'approbation préalable du ministre de la justice. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002091088
Art. 9. - I. - Le premier alinéa de l'article R. 217 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Si le mineur est solvable, les frais des procédures suivies en matière de tutelle sont à sa charge et le recouvrement en est poursuivi selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale. »
II. - Le troisième alinéa de l'article R. 217 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Si le mineur ne parait pas avoir de ressources suffisantes, le juge des tutelles constate cette insuffisance par ordonnance les frais sont alors avancés et recouvrés comme en matière de frais de justice. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002363056
Art. 10. - L'article R. 218 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. R. 218. - Les frais engagés d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession sont à la charge de celle-ci et le recouvrement en est poursuivi selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002159556
Art. 11. - Le premier alinéa de l'article R. 221 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Les frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale sont recouvrés par le Trésor selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002363057
Art. 12. - L'intitulé du chapitre IV du titre X du livre V du code de procédure pénale (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé :
« Chapitre IV. - Du payement et du recouvrement des frais. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001193610
Art. 13. - La section II (De la consignation de la partie civile pour frais de procédure) du chapitre IV du titre X du livre V du code de procédure pénale (2r partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001386682
Art. 14. - La section III du chapitre IV du titre X du livre V du code de procédure pénale (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) devient la section II du même chapitre et son intitulé est ainsi rédigé :
« Section II. - De la liquidation et du recouvrement des frais. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001967994
Art. 15. - Le paragraphe 2 de la section II du chapitre IV (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001770174
Art. 16. - Le paragraphe 3 de la section II du chapitre IV du titre X du livre V du code de procédure pénale (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) devient le paragraphe 2 de la même section.
Article (sans numéro) JORFARTI000001770175
Art. 17. - L'article R. 241 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. R. 241. - Sont déclarés dans tous les cas à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés :
« 1° Les frais et dépens engagés en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision ;
« 2° Les frais exposés devant la commission prévue à l'article 16-2. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001318777
Art. 18. - A la section II du chapitre IV du titre X, il est créé un paragraphe 3 ainsi intitulé : « Des extraits délivrés par les greffes ».
Article (sans numéro) JORFARTI000002304783
Art. 19. - Au paragraphe 3 de la section II du chapitre IV du titre X, il est inséré un article R. 249-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 249-I. - En matière criminelle, correctionnelle ou de police, les extraits sont établis par le greffe de la juridiction dont la décision est devenue définitive. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001578868
Art. 20. - Les articles R. 208, R. 209, R. 227-2, R. 232, R. 235, R. 236, R. 239, R. 240, R. 243, R. 245, R. 246 et R. 247 sont abrogés.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSIGNATION DES PARTIES CIVILES
Article (sans numéro) JORFARTI000001193611
Art. 21. - Il est créé au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) une section II intitulée : « De la consignation de partie civile » et comprenant un article R. 15-25 ainsi rédigé :
« Art. R. 15-25. - La partie civile est tenue, en application des articles 88 et 88-1, de consigner au greffe sauf dispense, dans le délai imparti par le juge d'instruction, sous peine d'irrecevabilité, une somme en vue de garantir le paiement de l'amende civile pouvant être prononcée à son encontre sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale.
« La somme consignée est remise à la partie civile sur simple récépissé lorsque l'action fondée sur cette disposition est prescrite ou a abouti à une décision devenue définitive constatant que la constitution de partie civile n'était ni abusive ni dilatoire.
« En cas de condamnation à une amende civile, la somme consignée est employée au paiement de celle-ci. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001193612
Art. 22. - Le 4e de l'article R. 814-5 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« 4o Les consignations de partie civile prévues aux articles 88, 88-1 du code de procédure pénale pour garantir le paiement de l'amende civile. »
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES D'ADAPTATION
Article (sans numéro) JORFARTI000001001643
Art. 23. - Au deuxième alinéa de l'article R. 289 du code de la route, les mots : « sans préjudice, le cas échéant, des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police prévus au titre X du livre V du code de procédure pénale » sont supprimés.
Article (sans numéro) JORFARTI000002159557
Art. 24. - Le deuxième alinéa de l'article R. 30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme est ainsi rédigé :
« Le paiement de ces frais a lieu conformément aux dispositions du titre X du livre V du code de procédure pénale. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001770176
Art. 25. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, garde des sceaux ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Art. 18. - A la section II du chapitre IV du titre X, il est créé un paragraphe 3 ainsi intitulé : « Des extraits délivrés par les greffes ». Art. 3. - Le 12° de l'article R. 92 est ainsi rédigé : « 12° Les frais des procédures suivies en application des lois concernant l'enfance délinquante. » Art. 23. - Au deuxième alinéa de l'article R. 289 du code de la route, les mots : « sans préjudice, le cas échéant, des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police prévus au titre X du livre V du code de procédure pénale » sont supprimés. Art. 7. - A l'article R. 124, le mot « avancés » est remplacé par le mot « payés ». Art. 13. - La section II (De la consignation de la partie civile pour frais de procédure) du chapitre IV du titre X du livre V du code de procédure pénale (2r partie :
Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée. Art. 21. - Il est créé au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale (2e partie :
Décrets en Conseil d'Etat) une section II intitulée : « De la consignation de partie civile » et comprenant un article R. 15-25 ainsi rédigé : « Art. R. 15-25. - La partie civile est tenue, en application des articles 88 et 88-1, de consigner au greffe sauf dispense, dans le délai imparti par le juge d'instruction, sous peine d'irrecevabilité, une somme en vue de garantir le paiement de l'amende civile pouvant être prononcée à son encontre sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale. « La somme consignée est remise à la partie civile sur simple récépissé lorsque l'action fondée sur cette disposition est prescrite ou a abouti à une décision devenue définitive constatant que la constitution de partie civile n'était ni abusive ni dilatoire. « En cas de condamnation à une amende civile, la somme consignée est employée au paiement de celle-ci. » Art. 22. - Le 4e de l'article R. 814-5 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « 4o Les consignations de partie civile prévues aux articles 88, 88-1 du code de procédure pénale pour garantir le paiement de l'amende civile. » Art. 15. - Le paragraphe 2 de la section II du chapitre IV (2e partie :
Décrets en Conseil d'Etat) est abrogé. Art. 2. - L'article R. 91 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. R. 91. - Le Trésor public paye les frais énumérés à l'article R.
92. Il fait l'avance de ceux énumérés à l'article R. 93 et poursuit le recouvrement des frais qui ne sont pas à la charge de l'Etat, le tout dans la forme et selon les règles établies par le présent titre. » Art. 8. - Le premier alinéa de l'article R. 212 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les impressions payées à titre de frais de justice sont faites en vertu de marchés passés pour chaque ressort de cour ou de tribunal par le procureur général ou le procureur de la République, suivant le cas, et qui ne peuvent être exécutés qu'avec l'approbation préalable du ministre de la justice. » Art. 20. - Les articles R. 208, R. 209, R. 227-2, R. 232, R. 235, R. 236, R. 239, R. 240, R. 243, R. 245, R. 246 et R. 247 sont abrogés. Art. 14. - La section III du chapitre IV du titre X du livre V du code de procédure pénale (2e partie :
Décrets en Conseil d'Etat) devient la section II du même chapitre et son intitulé est ainsi rédigé : « Section II. - De la liquidation et du recouvrement des frais. » Art. 16. - Le paragraphe 3 de la section II du chapitre IV du titre X du livre V du code de procédure pénale (2e partie :
Décrets en Conseil d'Etat) devient le paragraphe 2 de la même section. Art. 17. - L'article R. 241 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. R. 241. - Sont déclarés dans tous les cas à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés : « 1° Les frais et dépens engagés en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision ; « 2° Les frais exposés devant la commission prévue à l'article 16-2. » Art. 25. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Art. 9. - I. - Le premier alinéa de l'article R. 217 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Si le mineur est solvable, les frais des procédures suivies en matière de tutelle sont à sa charge et le recouvrement en est poursuivi selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale. » II. - Le troisième alinéa de l'article R. 217 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Si le mineur ne parait pas avoir de ressources suffisantes, le juge des tutelles constate cette insuffisance par ordonnance les frais sont alors avancés et recouvrés comme en matière de frais de justice. » Art. 4. - Le 1° de l'article R. 93 est ainsi rédigé « 1° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger. » Art. 19. - Au paragraphe 3 de la section II du chapitre IV du titre X, il est inséré un article R. 249-1 ainsi rédigé : « Art. R. 249-I. - En matière criminelle, correctionnelle ou de police, les extraits sont établis par le greffe de la juridiction dont la décision est devenue définitive. »
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.