Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du secrétaire d’Etat à la mer,
Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture ;
Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, modifié par le décret n° 92-955 du 3 septembre 1992 ;
Vu le décret n° 92-633 du 7 juillet 1992 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu’au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001771080
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l’article 6 du décret du 7 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La taxe due par les armateurs est prélevée :
« a) Trimestriellement pour les navires armés en grande pêche, pêche au large et pêche côtière ;
« b) Au moment du désarmement du navire pour les autres navires de pêche.
« Elle est reversée trimestriellement par l’Etablissement national des invalides de la marine au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001899668
Art. 2. Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat à la mer, CHARLES JOSSELIN
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