Décret n°93-753 du 29 mars 1993 portant modification du décret n° 92-633 du 7 juillet 1992 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élévages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du secrétaire d’Etat à la mer,

Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture ;

Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, modifié par le décret n° 92-955 du 3 septembre 1992 ;

Vu le décret n° 92-633 du 7 juillet 1992 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu’au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,