Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-753 du 29 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931043
Texte parentLEGITEXT000006082001
Référencearticle 1 du décret n°93-753 du 29 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l’article 6 du décret du 7 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « La taxe due par les armateurs est prélevée : « a) Trimestriellement pour les navires armés en grande pêche, pêche au large et pêche côtière ; « b) Au moment du désarmement du navire pour les autres navires de pêche. « Elle est reversée trimestriellement par l’Etablissement national des invalides de la marine au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. »
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