Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de la route, et notamment son article R. 55 ;
Vu l’arrêté du 10 mars 1972 relatif à la réception C.E.E. des véhicules et à l’homologation C.E.E. des dispositifs d’équipement pour véhicules ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 92-7 du conseil du 10 février 1992 modifiant la directive (C.E.E.) n° 85-3 relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Art. 1er. - Le laboratoire de l’Union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 93310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais prévus par la directive (C.E.E.) n° 92-7 du 10 février 1992 susvisée.
Les essais sont à la charge du demandeur.
Art. 2. - La réception est accordée par le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive (C.E.E.) n° 92-7 précitée.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BERARD