Journal officiel · Loi
LOI n° 93-869 du 29 juin 1993 allongeant le délai d'élaboration des projets de schéma départemental de la coopération intercommunale (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1993
NatureLoi
Signé le29 juin 1993
Publié le30 juin 1993
PublicationJORF n°149 du 30 juin 1993
NORINTX9300464L
IdentifiantJORFTEXT000000180297
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Fait à Paris, le 29 juin 1993. FRANÇOIS MITTERRAND Par le Président de la République : Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 92-125 du 6 février 1992 · modifie
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