Texte consolidé · Loi

Loi n° 93-869 du 29 juin 1993 allongeant le délai d'élaboration des projets de schéma départemental de la coopération intercommunale (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1993
NatureLoi
Signé le29 juin 1993
Publié le30 juin 1993
Articles1 article en vigueur
NORINTX9300464L
IdentifiantLEGITEXT000006082294
RéférenceLoi n° 93-869 du 29 juin 1993 allongeant le délai d'élaboration des projets de schéma départemental de la coopération intercommunale (1), version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006339823

1. a modifié les dispositions suivantes

Textes cités liens · DILA1

Loi n° 92-125 du 6 février 1992 · modifie

Aller plus loin

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Texte d'origine, publié au JO →
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