Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-3 et R. 20-16;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 91-263 du 29 avril 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité;
Vu l'arrêté du 2 avril 1990 relatif aux spécifications communes de conformité en matière d'équipements terminaux de télécommunications;
Vu l'arrêté du 2 avril 1990 portant agrément d'un laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête:
Art. 1er. - Les chapitres 2, 3, 6, 8 et 9 de la NF ETS 300 085 (NET 33) sont applicables pour l'agrément des terminaux offrant le téléservice téléphonique à 3,1 kHz, destinés à être connectés en mode accès de base à un réseau numérique à intégration de service (R.N.I.S.).
Art. 2. - Les exigences de l'article 1er s'ajoutent à celles des règles techniques nationales ainsi qu'à toutes autres normes européennes de télécommunications auxquelles l'équipement terminal peut être soumis.
Art. 3. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de la NF ETS 300 085 (NET 33) (réf. Afnor: Z 82-085) peut être obtenu à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe, 92049 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 7 (téléphone: 42-91-55-33).
Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des postes et télécommunications, B. LASSERRE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.