Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l’élevage, complé tée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
Vu le décret n° 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2,10-3 et 16 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l’élevage, complétée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d’application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l’élevage ;
Vu l’arrêté du 27 juillet 1976 relatif à l’identification et aux contrôles de filiation des équidés par les groupes sanguins ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 1976 relatif à l’identification des équidés,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001901006
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 31 décembre 1976 relatif à l’identification des équidés est modifié ainsi qu’il suit :
« Exception est faite pour les poneys, les chevaux de trait, les animaux appartenant à une race étrangère de chevaux de selle reconnue en France et les chevaux portant l’appellation "cheval de selle" dont le signalement peut également être relevé par un docteur vétérinaire ou toute autre personne habilitée par le service des haras. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001194479
Art. 2. - Le troisième alinéa de l’article 11 de l’arrêté du 31 décembre 1976 relatif à l’identification des équidés est modifié ainsi qu’il suit :
« Soit, dans le cas des poneys, des chevaux de trait, des animaux appartenant à une race étrangère de chevaux de selle reconnue en France et des animaux portant l’appellation "cheval de selle" sur une fiche de signalement avec date, signature et cachet du vétérinaire ou de la personne habilitée, à joindre à la déclaration complémentaire de naissance. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001580419
Art. 3. - Le chef du service des haras, des courses et de l’équitation est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, F. CLOS
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