Article (sans numéro) JORFARTI000001578647
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 5 août 1993
Le formulaire Demande de revenu minimum d’insertion doit être établi conformément au modèle S. 9106 a (1) enregistré par le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3931.
L’arrêté du 3 octobre 1989 en tant qu’il fixait le précédent modèle S. 9106 est abrogé.