Article (sans numéro) JORFARTI000002119553
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 1990 susvisé sont modifiées comme suit:
<< Pour la campagne 1993-1994, le montant unitaire des primes est compris entre 179 F et 970 F. >>
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 mars 1994 modifiant l'arrêté du 19 avril 1990 fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et zones défavorisées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 mars 1994
Publié le24 mars 1994
PublicationJORF n°70 du 24 mars 1994
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRS9302165A
IdentifiantJORFTEXT000000181299
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées;
Vu le décret no 83-162 du 2 mars 1983 modifié relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du décret no 77-566 susvisé;
Vu l'arrêté du 19 avril 1990 modifié fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et zones défavorisées,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001004177
Art. 2. - Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 19 avril 1990 susvisé sont modifiées comme suit:
<< Dans les départements de la France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, le montant unitaire par hectare de production végétale est compris entre 179 F et 873 F. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001386318
Art. 3. - Le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. LABOUREIX
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
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Arrêté du 19 avril 1990 · modifie
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