Article (sans numéro) JORFARTI000002365315
Art. 1er. - Le dossier dûment rempli que doit remettre le demandeur de l'aide prévue par l'article L. 351-24 du code du travail comprend:
I. - Pour tous les demandeurs:
1. Le dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise, comportant les imprimés et documents ci-après:
- le formulaire de demande d'aide;
- le formulaire de demande de maintien de couverture sociale;
- le dossier économique.
2. Une photocopie d'une pièce d'identité et, en ce qui concerne les étrangers, une photocopie du titre de séjour;
3. Un bordereau de situation fiscale à jour;
4. Une attestation sur l'honneur de non-bénéfice de l'aide depuis trois ans; 5. Un relevé d'identité bancaire ou postal.
6. Le cas échéant, les justificatifs autorisant à l'exercice de la profession.
Le dossier comprend, en outre:
a) Pour les personnes mentionnées au 1o de l'article R. 351-41 du code du travail une notification d'ouverture des droits aux allocations de chômage (Assedic ou autres).
b) Pour les personnes mentionnées au 2o de l'article R. 351-41 du code du travail:
- la lettre de licenciement;
- les bulletins de salaire des quatre derniers mois (pour les personnes licenciées n'étant pas encore en possession de leur notification d'ouverture des droits aux allocations de chômage);
- la notification d'ouverture des droits aux allocations spécifiques de conversion (pour les bénéficiaires des allocations spécifiques de conversion).
c) Pour les personnes mentionnées au 3o de l'article R. 351-41 du code du travail:
- une attestation prouvant la qualité de bénéficiaire du revenu minimum d'insertion en tant qu'allocataire;
- une notification de paiement de l'allocation de revenu minimum d'insertion;
- une fiche familiale d'état civil ou un certificat de concubinage (pour les demandes d'aide formulées par le conjoint ou le concubin).
d) Pour les personnes mentionnées au 4o de l'article R. 351-41 du code du travail, une attestation d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi.
II. - Pour les sociétés:
1. Un projet de statuts, dans lequel figure la répartition des parts sociales, signé par tous les associés;
2. Le cas échéant, la justification des liens de parenté, par tous moyens probants.
III. - En cas de prêt ou de crédit-bail, l'attestation de l'offre de prêt bancaire ou familial, ou du crédit-bail.