Article 1 LEGIARTI000006670089
1. Le dossier dûment rempli que doit remettre le demandeur de l'aide prévue par l'article L. 351-24 du code du travail comprend :
2. I. Pour tous les demandeurs :
3. 1. Le dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise, comportant les imprimés et documents ci-après :
4. le formulaire de demande d'aide ;
5. le formulaire de demande de maintien de couverture sociale ;
6. le dossier économique.
7. 2. Une photocopie d'une pièce d'identité et, en ce qui concerne les étrangers, une photocopie du titre de séjour ;
8. 3. Un bordereau de situation fiscale à jour ;
9. 4. Une attestation sur l'honneur de non-bénéfice de l'aide depuis trois ans ;
10. 5. Un relevé d'identité bancaire ou postal.
11. 6. Le cas échéant, les justificatifs autorisant à l'exercice de la profession.
12. Le dossier comprend, en outre :
13. a) Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 351-41 du code du travail une notification d'ouverture des droits aux allocations de chômage (Assedic ou autres).
14. b) Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 351-41 du code du travail :
15. la lettre de licenciement ;
16. les bulletins de salaire des quatre derniers mois (pour les personnes licenciées n'étant pas encore en possession de leur notification d'ouverture des droits aux allocations de chômage) ;
17. la notification d'ouverture des droits aux allocations spécifiques de conversion (pour les bénéficiaires des allocations spécifiques de conversion).
18. c) Pour les personnes mentionnées au 3° de l'article R. 351-41 du code du travail :
19. une attestation prouvant la qualité de bénéficiaire du revenu minimum d'insertion en tant qu'allocataire ;
20. une notification de paiement de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
21. une fiche familiale d'état civil ou un certificat de concubinage (pour les demandes d'aide formulées par le conjoint ou le concubin).
22. d) Pour les personnes mentionnées au 4° de l'article R. 351-41 du code du travail, une attestation d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi.
23. II. Pour les sociétés :
24. 1. Un projet de statuts, dans lequel figure la répartition des parts sociales, signé par tous les associés ;
25. 2. Le cas échéant, la justification des liens de parenté, par tous moyens probants.
26. III. En cas de prêt ou de crédit-bail, l'attestation de l'offre de prêt bancaire ou familial, ou du crédit-bail.