Article (sans numéro) JORFARTI000001554048
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les 1o et 2o sont abrogés.
II. - Les 3o, 4o, 5o et 6o deviennent, respectivement, les 1o, 2o, 3o et 4o.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 1997
NatureArrêté
Signé le18 juillet 1997
Publié le30 juillet 1997
PublicationJORF n°175 du 30 juillet 1997
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESS9722401A
IdentifiantJORFTEXT000000181843
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-17 et D. 242-36 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juillet 1997,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001745087
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. Briet
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 17 octobre 1995 · modifie
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