Article 1 LEGIARTI000006790911
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 1997
NatureArrêté
Signé le18 juillet 1997
Publié le30 juillet 1997
Articles2 articles en vigueur
NORMESS9722401A
IdentifiantLEGITEXT000005624030
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-17 et D. 242-36 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juillet 1997,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006790910
1. Art. 2.
2. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. Briet
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 17 octobre 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juillet 1997).