Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 66-766 du 7 octobre 1966 modifié fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1966 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle;
Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1970 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de catégorie C et D,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle, fixé par l'arrêté du 7 octobre 1966 susvisé, est modifié comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0151 du 01/07/94 Page 9488 a 9490 ......................................................
Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et des finances: Le chef de service, D. HANGARD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le chef de service, J.-P. MARCHETTI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL