Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-700 du 6 août 1982 relatif au statut particulier des professeurs des écoles nationales d'art, modifié notamment par le décret no 93-488 du 25 mars 1993;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1966 portant création au ministère des affaires culturelles de sept commissions administratives compétentes dont l'une à l'égard du personnel enseignant des écoles nationales d'art des départements,
Arrêtent:
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la francophonie une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles nationales d'art.
Art. 2. - La composition de cette commission paritaire est fixée ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0056 du 08/03/94 Page 3696 a 3697 ......................................................
Art. 3. - Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui prendra effet à la date de renouvellement du mandat de la commission administrative paritaire actuellement compétente et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale: Le chef de service, J.-P. LALAUT
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL