Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20;
Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat;
Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs, et notamment son article 3;
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques;
Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels des services extérieurs,
Arrêtent:
Art. 1er. - Peuvent bénéficier des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires les fonctionnaires d'administration de la recherche énumérés ci-après:
- chargés d'administration de la recherche;
- attachés d'administration de la recherche, à l'exclusion des stagiaires;
- secrétaires d'administration de la recherche.
Art. 2. - Les bénéficiaires des indemnités forfaitaires prévues à l'article 1er ci-dessus sont répartis ainsi qu'il suit dans les trois catégories fixées à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé:
1re catégorie: chargés d'administration de la recherche et attachés principaux d'administration de la recherche;
2e catégorie: attachés d'administration de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche de 1re et 2e classe;
3e catégorie: secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe.
Art. 3. - L'arrêté du 17 octobre 1985 modifié portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels des services extérieurs est abrogé.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration des ressources humaines et des affaires financières: Le chef de service, J.-F. CERVEL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le chef de service, J.-P. MARCHETTI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur de la modernisation et de la qualité, M.-H. POINSSOT