Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées (notamment son article 1er);
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;
Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés pris en application du décret no 91-260 du 7 mars 1991,
Arrête:
Art. 1er. - La commission spécialisée habilitée à proposer la mise en oeuvre de dispositions particulières pour les personnes handicapées candidates à un brevet d'Etat d'éducateur sportif est présidée par le délégué aux formations du ministère de la jeunesse et des sports, ou son représentant.
Art. 2. - Cette commission comprend:
- le directeur technique national de la Fédération française handisport, ou son représentant, ou le directeur technique national de la Fédération française du sport adapté, ou son représentant, selon la nature du handicap; - le directeur technique national de la fédération sportive concernée par l'option du brevet d'Etat d'éducateur sportif choisie par le candidat;
- un membre de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs, ou directeur départemental de la jeunesse et des sports ou directeur d'un établissement public d'enseignement relevant du ministre chargé des sports en charge du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Sport pour handicapés physiques et sensoriels;
- un membre de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs, ou directeur départemental de la jeunesse et des sports ou directeur d'un établissement public d'enseignement relevant du ministre chargé des sports en charge du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Activités physiques et sportives adaptées;
- un médecin désigné par le ministre chargé des sports après avis de la Fédération française handisport;
- un médecin désigné par le ministre chargé des sports après avis de la Fédération française du sport adapté;
- un médecin de la fédération sportive concernée par l'option du brevet d'Etat d'éducateur sportif choisie par le candidat;
- deux personnalités qualifiées.
La commission peut, en outre, entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.
Art. 3. - Le délégué aux formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le sous-directeur, G. LESAGE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.