Arrêté du 22 février 1994 portant modification de l'arrêté du 14 avril 1982 relatif au soutien financier de l'Etat aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure et de l'arrêté du 26 avril 1991 relatif aux mesures d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères

Article (sans numéro) JORFARTI000001969687

Art. 1er. - Le titre de l'arrêté du 14 avril 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<< Arrêté relatif aux oeuvres cinématographiques

d'une durée de projection inférieure à une heure >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002361555

Art. 2. - L'arrêté du 14 avril 1982 précité est ainsi modifié: I. - L'article 1er est ainsi rédigé:

<< Art. 1er. - Il est créé une commission dite Commission des prix de qualité, habilitée à soumettre au ministre chargé du cinéma des propositions en vue de l'attribution aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure des prix de qualité prévus au II de l'article 8 du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique. >> II. - L'article 5 est ainsi rédigé:

<< Art. 5. - Le nombre de copies d'oeuvres cinématographiques de courte durée et le nombre de séances dans lesquelles elles doivent être projetées, conformément à l'article 8-I du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier, sont respectivement fixés à cinq et deux cents. >> III. - L'article 6 est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001196965

Art. 3. - A l'alinéa 3 de l'article 5 de l'arrêté du 26 avril 1991 relatif aux mesures d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères, les mots: << titulaire de la mention prévue à l'article 8-I du décret du 16 juin 1959 >> sont remplacés par les mots: << agréée dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 16 juin 1959 modifié >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001582518

Art. 4. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.