Article (sans numéro) JORFARTI000000976761
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite, après avis du conseil de l'ordre, par application des articles 3 et 9, du titre V (Discipline) et de l'article 34 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite et du titre V (Discipline) du livre Ier du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment des articles R. 89 (2o), R. 95, R. 104 (alinéa 1) et R. 106 (alinéa 1) dudit code, est, à compter de la date de notification de cette peine disciplinaire à sa personne, suspendu pour une durée de cinq ans de l'exercice des droits et prérogatives attachés à la qualité de membre de l'ordre national du Mérite :
M. Bergougnou (Yves, André), né le 7 janvier 1929 à Paris (20e). Chevalier de l'ordre national du Mérite du 14 juin 1985.