Article (sans numéro) JORFARTI000001363160
Art. 1er. - La date du << 31 décembre 1996 >> mentionnée à l'article 8 du décret du 9 avril 1990 susvisé est remplacée par celle du << 31 décembre 1998 >>.
Journal officiel · Décret
Décret no 97-1010 du 4 novembre 1997 modifiant le décret no 90-323 du 9 avril 1990 modifié fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 novembre 1997
NatureDécret
Signé le4 novembre 1997
Publié le5 novembre 1997
PublicationJORF n°257 du 5 novembre 1997
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUT9701562D
IdentifiantJORFTEXT000000183046
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre 1989, notamment l'article 57-II modifié) ;
Vu le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France ;
Vu le décret no 90-323 du 9 avril 1990 modifié fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001896398
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 · application
Décret n°90-323 du 9 avril 1990 · modifie
Aller plus loin
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