Arrêté du 9 septembre 1997 fixant le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente pour l'année 1997

Article (sans numéro) JORFARTI000001166431

Art. 1er. - Au titre de l'exercice 1997, le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente est fixé au taux unique de 60,91 F par entreprise assujettie à la taxe pour frais de chambres de métiers. Toutefois, au sein de chaque chambre, les mille premières entreprises ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette contribution. En ce qui concerne la chambre de métiers d'Alsace, la franchise sera de 2 000 entreprises.

Une fraction du produit de la contribution représentant 0,88 F par entreprise assujettie à la taxe pour frais de chambre de métiers est affectée au financement du << service central statistique >>.

Le versement de la contribution obligatoire est effectué chaque mois par douzième.

Article (sans numéro) JORFARTI000001359293

Art. 2. - Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.