Journal officiel · Décret

Décret no 96-137 du 20 février 1996 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson S.A.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 février 1996

NatureDécret

Signé le20 février 1996

Publié le22 février 1996

PublicationJORF n°45 du 22 février 1996

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

NORECOT9651496D

IdentifiantJORFTEXT000000558441

Référence

Décret no 96-137 du 20 février 1996 autorisant le transfert au secteur privé    de la société Thomson S.A., JO du 22 février 1996, NOR ECOT9651496D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2,

Décrète :

Article (sans numéro) JORFARTI000001533268

Art. 1er. - Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Thomson S.A.

Article (sans numéro) JORFARTI000001400943

Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS