Article (sans numéro) JORFARTI000001027684
Art. 1er. - Le décret no 96-137 du 20 février 1996 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 1997
NatureDécret
Signé le26 février 1997
Publié le27 février 1997
PublicationJORF n°49 du 27 février 1997
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
NORECOT9751572D
IdentifiantJORFTEXT000000747381
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001607374
Art. 2. - Il est décidé de procéder au transfert par étapes du secteur public au secteur privé de la société Thomson SA, la première étape étant réalisée par le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par Thomson SA au capital de Thomson CSF.
Article (sans numéro) JORFARTI000001994970
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
Textes cités liens · DILA2
Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 · application
Décret n°96-137 du 20 février 1996 · abroge
Cité par 3 textes
du 3 décembre 1998 · application
Décret n° 2000-700 du 26 juillet 2000, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.