Article 1 LEGIARTI000006331215
1. Le décret n° 96-137 du 20 février 1996 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson S.A. est abrogé.
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson S.A.
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 1997
NatureDécret
Signé le26 février 1997
Publié le27 février 1997
Articles3 articles en vigueur
NORECOT9751572D
IdentifiantLEGITEXT000005622910
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006331223
1. Il est décidé de procéder au transfert par étapes du secteur public au secteur privé de la société Thomson S.A., la première étape étant réalisée par le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par Thomson S.A. au capital de Thomson C.S.F.
Article 3 LEGIARTI000006331207
1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
Textes cités liens · DILA2
Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 · application
Décret n°96-137 du 20 février 1996 · abroge
Cité par 3 textes
du 3 décembre 1998 · application
Décret n° 2000-700 du 26 juillet 2000, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 février 1997).