Décret n°97-172 du 26 février 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 février 1997.

TexteDécret n°97-172 du 26 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000006331223

Texte parentLEGITEXT000005622910

Référencearticle 2 du décret n°97-172 du 26 février 1997 (version du 27 février 1997)Légifrance →

1. Il est décidé de procéder au transfert par étapes du secteur public au secteur privé de la société Thomson S.A., la première étape étant réalisée par le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par Thomson S.A. au capital de Thomson C.S.F.

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