Décret n°97-172 du 26 février 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 février 1997.

TexteDécret n°97-172 du 26 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000006331215

Texte parentLEGITEXT000005622910

Référencearticle 1 du décret n°97-172 du 26 février 1997 (version du 27 février 1997)Légifrance →

1. Le décret n° 96-137 du 20 février 1996 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson S.A. est abrogé.

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