Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 février 1984 relatif à la création d'un comité d'hygiène et de sécurité ministériel au ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1989 portant création de comités d'hygiène et de sécurité départementaux des services du ministère de la justice, modifié par l'arrêté du 22 juillet 1994,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1989 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne le nombre de représentants du personnel :
<< Hauts-de-Seine :
<< Huit titulaires ;
<< Huit suppléants. >>
Art. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, C. Vigouroux