Article (sans numéro) JORFARTI000000963170
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 1989 portant création de comités d'hygiène et de sécurité départementaux des services du ministère de la justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 décembre 1989
Publié le6 février 1990
PublicationJORF n°31 du 6 février 1990
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSG8960108A
IdentifiantJORFTEXT000000707766
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;
Vu l'arrêté du 20 février 1984 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité ministériel auprès du ministère de la justice,
Article (sans numéro) JORFARTI000002314906
Art. 1er. - Il est créé dans chaque département auprès du président du tribunal de grande instance, désigné à l'article 2, un comité départemental d'hygiène et de sécurité.
Article (sans numéro) JORFARTI000002122235
Art. 2. - Le siège et la composition de ces comités sont fixés ainsi qu'il suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0031 du 06/02/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002314907
Art. 3. - La compétence de ces comités s'exerce, dans les conditions prévues par le titre IV du décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique susvisé, à l'égard de l'ensemble des services du ministère de la justice implantés dans le département considéré.
Article (sans numéro) JORFARTI000001347609
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, N. LENOIR
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 · application