Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;
Vu l'arrêté du 20 février 1984 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité ministériel auprès du ministère de la justice;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1989 portant création de comités d'hygiène et de sécurité départementaux des services du ministère de la justice,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000002326978
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1989 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne les représentants du personnel:
<< Haute-Garonne:
<< - huit titulaires;
<< - huit suppléants.
<< Gironde:
<< - huit titulaires;
<< - huit suppléants.
<< Pas-de-Calais:
<< - neuf titulaires;
<< - neuf suppléants.
<< Hauts-de-Seine:
<< - neuf titulaires;
<< - neuf suppléants.
<< Essonne:
<< - neuf titulaires;
<< - neuf suppléants.
<< Val-de-Marne:
<< - neuf titulaires;
<< - neuf suppléants. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000002131147
Art. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur, pour chaque département, à la date de renouvellement du comité d'hygiène et de sécurité.
Article (sans numéro) JORFARTI000001550463
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juillet 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE
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