Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 97/23/CE du 29 mai 1997 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 233-49 à R. 233-90, constituant la transposition en droit national de la directive 89/392/CEE du 14 juin 1989 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines ;
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, notamment son article 11 ;
Vu l'avis en date du 4 juin 1997 de la Commission centrale des appareils à pression,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002333184
Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique aux appareils à pression de gaz visés par l'article 1er du décret du 18 janvier 1943 modifié, qui présentent chacune des caractéristiques suivantes :
- ils équipent ou sont destinés à équiper des machines visées par l'article R. 233-83 du code du travail ;
- le produit de leur pression maximale de service par leur volume est au plus égal à 200 bar/litre, ou bien leur volume est au plus égal à 1 litre et leur pression maximale de service est au plus égale à 1 000 bar ;
- ils sont exclusivement destinés à contenir des fluides non toxiques et non inflammables au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la classification des substances dangereuses ;
- il ne s'agit pas de récipients à pression simples visés par l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive 87/404/CEE relative aux récipients à pression simples.
Article (sans numéro) JORFARTI000002333185
Art. 2. - En application de l'article 11 du décret du 18 janvier 1943, les appareils à pression visés à l'article 1e ne sont pas soumis aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 et de ses textes d'application, à l'exception de ses articles 2, 8 et 10.
Article (sans numéro) JORFARTI000002333186
Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines, F. Macart
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