Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 65-227 du 25 mars 1965 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels techniques des services et établissements d'enseignement supérieur et de recherches dépendant du ministère de l'agriculture, modifié par le décret no 73-514 du 6 juin 1973,
Arrêtent:
Art. 1er. - Les montants moyens annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels techniques des services et établissements d'enseignement supérieur et de recherches dépendant du ministère chargé de l'agriculture sont fixés ainsi qu'il suit:
Techniciens: 2 517 F;
Aides techniques: 2 053 F;
Aides de laboratoire: 1 582 F.
Art. 2. - L'arrêté du 10 juillet 1992 fixant les taux de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels techniques des services et établissements d'enseignement supérieur et de recherches dépendant du ministère de l'agriculture et de la forêt est abrogé.
Art. 3. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juin 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration: Le sous-directeur, P. DE GOUVELLO
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le chef de service, J.-P. MARCHETTI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT