Journal officiel · Loi

LOI no 94-478 du 10 juin 1994 autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992 (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juin 1994
NatureLoi
Signé le10 juin 1994
Publié le11 juin 1994
PublicationJORF n°134 du 11 juin 1994
NORMAEX9300184L
IdentifiantJORFTEXT000000183332
RéférenceLOI no 94-478 du 10 juin 1994 autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992 (1), JO du 11 juin 1994, NOR MAEX9300184LLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001534487

Article unique. - Est autorisée l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 10 juin 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

Cité par 2 textes
Loi n°94-478 du 10 juin 1994 - art. 1 (V)
DECRET96-718 · application

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