Article (sans numéro) JORFARTI000001774563
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Le 3o et le 4o sont supprimés,
<< Le 5o devient le 3o. >>
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 avril 1994 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1989 modifié relatif à l'organisation des concours d'internat en pharmacie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mai 1994
NatureArrêté
Signé le25 avril 1994
Publié le19 mai 1994
PublicationJORF n°115 du 19 mai 1994
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
NORSANH9401418A
IdentifiantJORFTEXT000000183385
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé,
Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur;
Vu le décret no 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours de l'internat en pharmacie;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1983 modifié portant création du Centre national des concours d'internat;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1989 modifié relatif à l'organisation des concours d'internat en pharmacie;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001920493
Art. 2. - A la fin du troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé, il est ajouté: << un extrait no 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002163767
Art. 3. - Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
<< Pour l'épreuve relative aux études de dossiers, un sujet comportant deux dossiers, tirés au sort parmi ceux figurant dans la Banque nationale des questions, est fourni à chaque jury d'admission par le Centre national des concours d'internat. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000002163768
Art. 4. - Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 1994.
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des hôpitaux: Le sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers, B. BOUQUET
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général des enseignements supérieurs: Le sous-directeur, S. FRANCOIS
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 12 octobre 1989 · modifie
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