Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu l'article 44 du code des marchés publics;
Vu l'arrêté du 5 février 1993 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001197045
Art. 1er. - L'alinéa suivant est introduit entre les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 1993 susvisé:
<< L'habilitation est attachée à une fonction et non à la personne qui l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement durables d'une des autorités mentionnées au tableau annexé à l'arrêté, l'habilitation est dévolue de plein droit à son remplaçant ou à son suppléant dûment désignés, dès que les cas prévus par les textes organiques viennent à se réaliser. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000002364481
Art. 2. - Le tableau annexé à l'arrêté du 5 février 1993 susvisé est modifié, au paragraphe II-D, Services de l'armée de l'air, et les reports (3), (4), (9) et (10), en bas de tableau, sont modifiés comme suit:
Article (sans numéro) JORFARTI000001584728
A N N E X E
(Quatrième modificatif à l'arrêté du 5 février 1993)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0174 du 29/07/94 Page 10981 a 10982
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Le contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées,
J.-C. ROQUEPLO
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