Arrêté du 9 janvier 1995 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics

Article (sans numéro) JORFARTI000001779945

Art. 1er. - Les autorités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté sont habilitées à signer les marchés passés dans le cadre des missions de leur service dans les limites indiquées audit tableau et sous réserve du respect des règles relatives au contrôle des marchés du ministère de la défense.

Elles exercent également les compétences attribuées par le code des marchés publics à la << personne responsable >> pour la préparation et la passation des marchés.

L'habilitation est attachée à une fonction et non à la personne qui l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement durables d'une des autorités mentionnées au tableau annexé à l'arrêté, l'habilitation est dévolue de plein droit à son remplaçant ou à son suppléant dûment désignés, dès que les cas prévus par les textes organiques viennent à se réaliser.

Sont habilités à engager l'Etat par des achats ou des travaux commandés selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics les agents désignés par un ordre écrit du directeur du service ou de l'établissement auquel ils appartiennent.

Article (sans numéro) JORFARTI000001008211

Art. 2. - Nonobstant les dispositions de l'article 1er, sont à soumettre au ministre ou au délégué général pour l'armement les marchés dont ces hautes autorités se sont expressément réservé la signature.

Article (sans numéro) JORFARTI000001779946

Art. 3. - Dans le cas des marchés fractionnés, mentionnés à l'article 76 du code des marchés publics, les montants à prendre en considération pour déterminer l'autorité habilitée à signer sont:

- pour les marchés à bons de commande, le montant annuel maximal ou le montant maximal annuel estimé;

- pour les marchés à tranches conditionnelles, le prix global constitué par la tranche ferme et les tranches conditionnelles.

Article (sans numéro) JORFARTI000001396128

Art. 4. - Lorsque la réalisation d'une opération donne lieu à la passation de plusieurs marchés résultant d'un même appel d'offres, la compétence de signature est déterminée par référence au montant total des marchés passés pour cette opération.

Article (sans numéro) JORFARTI000001975208

Art. 5. - En ce qui concerne les marchés à bons de commande, l'autorité habilitée à signer le marché l'est également:

- pour signer elle-même les bons de commande émis sur ce marché;

- pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de signer pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.

Article (sans numéro) JORFARTI000002168325

Art. 6. - En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles,

l'autorité habilitée à signer le marché l'est également:

- pour décider l'exécution des tranches conditionnelles;

- pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.

Article (sans numéro) JORFARTI000001008212

Art. 7. - En cas d'urgence justifiée par un risque de voir compromise la continuité de l'approvisionnement en produits, matériels ou services indispensables aux armées ou quand de très courts délais d'option sont imposés à l'administration (notamment dans le cas d'achats de matières,

produits ou marchandises dont les cours évoluent rapidement), les autorités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté peuvent signer des marchés dont le montant excède la limite qui leur est fixée, à condition d'y avoir été expressément autorisées par l'autorité normalement compétente.

Le marché doit porter référence de cette autorisation et une copie de celle-ci doit être adressée au contrôle général des armées dans les plus brefs délais.

Article (sans numéro) JORFARTI000002168326

Art. 8. - L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à en prononcer la résiliation.

Article (sans numéro) JORFARTI000002168432

Art. 9. - L'arrêté du 5 février 1993 modifié portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par les directions et services du ministère de la défense est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001396234

Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000001396235

ANNEXE

A L'ARRETE DESIGNANT LES AUTORITES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES ET LES BONS DE COMMANDE

EMIS PAR LES DIRECTIONS ET LES SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0010 du 12/01/95 Page 587 a 591 ......................................................