Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense,
Vu l'article 44 du code des marchés publics;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1995 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics,
Arrête:
Art. 1er. - L'article 8 de l'arrêté du 9 janvier 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 8. - L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à signer tous les actes y afférents, sauf ceux prévus par l'arrêté en vigueur portant délégation de signature du ministre de la défense en matière de marchés publics. >>
Art. 2. - Le tableau annexé à l'arrêté du 9 janvier 1995 susvisé est modifié, aux paragraphes II-A (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des centres d'expérimentations nucléaires et direction centrale du service des essences des armées) et II-B (état-major de l'armée de terre et direction centrale du génie), comme indiqué en annexe ci-après.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DEUXIEME MODIFICATIF A L'ARRETE DU 9 JANVIER 1995
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0258 du 05/11/95 Page 16226 a 16227 ......................................................
Fait à Paris, le 29 septembre 1995.
CHARLES MILLON
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.