Article 1 LEGIARTI000006214479
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 9 janvier 1995 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 novembre 1995
NatureArrêté
Signé le29 septembre 1995
Publié le5 novembre 1995
Articles3 articles en vigueur
NORDEFC9502055A
IdentifiantLEGITEXT000005619769
Le ministre de la défense,
Vu l'article 44 du code des marchés publics;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1995 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006214487
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006214451
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 1995.
CHARLES MILLON
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 9 janvier 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 novembre 1995).