Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006214479
Texte parentLEGITEXT000005619769
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 8 de l'arrêté du 9 janvier 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 8. - L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à signer tous les actes y afférents, sauf ceux prévus par l'arrêté en vigueur portant délégation de signature du ministre de la défense en matière de marchés publics. >>
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