Décret no 94-399 du 18 mai 1994 relatif au congé d'enseignement et au congé de recherche et d'innovation et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

Article (sans numéro) JORFARTI000001919674

Art. 1er. - L'article R. 931-1 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit:

1. Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:

<< La demande de congé doit être formulée au plus tard cent vingt jours à l'avance lorsqu'elle comporte une interruption continue de travail d'au moins six mois et, au plus tard, soixante jours à l'avance lorsqu'elle concerne:

<< a) La participation à un stage, une activité d'enseignement ou une activité de recherche et d'innovation d'une durée inférieure à six mois;

<< b) La participation à un stage, une activité d'enseignement ou une activité de recherche et d'innovation à temps partiel;

<< c) Le passage ou la préparation d'un examen. >> 2. Au deuxième alinéa, les mots: << du début du stage ou de l'enseignement, >> sont remplacés par les mots: << du début du stage, de l'activité d'enseignement ou de l'activité de recherche et d'innovation, >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001388366

Art. 2. - L'article R. 931-2 du même code est modifié ainsi qu'il suit:

1. Les mots << l'article L. 931-13 >> sont remplacés par les mots << l'article L. 931-28 >>;

2. Les mots: << dont le stage ou l'enseignement >> sont remplacés par les mots: << dont le stage, l'activité d'enseignement ou l'activité de recherche et d'innovation >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001778450

Art. 3. - L'article R. 931-3 du même code est modifié ainsi qu'il suit:

1. Les mots: << ou le congé d'enseignement >> sont supprimés.

2. Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé:

<< Dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que l'absence du salarié qui demande un congé de recherche et d'innovation compromettrait directement la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, la durée pendant laquelle ce congé peut être différé ne peut excéder neuf mois. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002163892

Art. 4. - L'article R. 931-4 du même code est modifié ainsi qu'il suit:

1. Au premier alinéa, les mots: << de formation ou d'enseignement >> sont remplacés par les mots: << de formation, d'enseignement ou de recherche et d'innovation >>;

2. Au deuxième alinéa, les mots: << le stage ou d'exercer l'enseignement >> sont remplacés par les mots: << le stage, d'exercer l'enseignement ou de se livrer à l'activité de recherche et d'innovation >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001388367

Art. 5. - L'article R. 931-7 du même code est modifié ainsi qu'il suit:

1. Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

<< Le même délai doit être respecté entre deux congés d'enseignement à temps plein ou bien deux congés de recherche et d'innovation à temps plein,

successifs. >> 2. A début du deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots: << ces dispositions >> sont remplacés par les mots: << les dispositions du premier alinéa >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002368568

Art. 6. - L'article R. 931-10 du même code est modifié ainsi qu'il suit:

1. Le premier membre de phrase est remplacé par les dispositions suivantes: << Les salariés définis au I de l'article L. 931-28 ont droit à une autorisation d'absence en vue de dispenser un enseignement ou de se livrer à une activité de recherche et d'innovation. >> 2. Au a, les mots: << quatre heures par semaine ou dix-huit heures par mois >> sont remplacés par les mots: << huit heures par semaine ou quarante heures par mois >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001511017

Art. 7. - A l'article R. 931-11 du même code, après les mots: << de dispenser un enseignement >> sont insérés les mots: << ou de se livrer à une activité de recherche et d'innovation >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001197963

Art. 8. - L'article R. 931-12 du même code est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001197964

Art. 9. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formationprofessionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.