Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 48-408 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire du corps des greffiers en chef des services judiciaires est fixé comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0117 du 21/05/94 Page 7465 a 7466 ......................................................
Art. 2. - L'arrêté du 30 avril 1992 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers en chef des services judiciaires est abrogé.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1993.
Fait à Paris, le 4 mai 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des services judiciaires, J.-F. WEBER
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le chef de service, J.-P. MARCHETTI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. POCHARD