Article (sans numéro) JORFARTI000001390464
Art. 1er. - L'état annexé à l'arrêté du 30 juin 1977 modifié portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie et des finances et des budgets annexes des Monnaies et médailles et de l'Imprimerie nationale est modifié comme suit:
Au chapitre B (IV. - Services extérieurs, direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques):
La mention: << - le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique >> est remplacée par: << - le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche >>.