Article (sans numéro) JORFARTI000002369095
(code Sicovam no 4267)
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 août 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 septembre 1995 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 août 1994
NatureArrêté
Signé le5 août 1994
Publié le18 août 1994
PublicationJORF n°190 du 18 août 1994
AutoritéMINISTERE DU BUDGET
NORBUDR9405018A
IdentifiantJORFTEXT000000184368
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 85-629 du 31 mai 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juin 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor;
Vu l'arrêté du 7 juin 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juin 1985;
Vu l'arrêté du 2 août 1985 relatif à l'émission d'obligations assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Juin 1985 de la série Août 1985;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juin 1985 de la série Novembre 1986,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001391939
(code Sicovam no 4267)
Article (sans numéro) JORFARTI000002165485
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret no 85-629 du 31 mai 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans,
calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intért est de 7,592 50 p. 100.
Article (sans numéro) JORFARTI000002165486
Art. 2. - En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 septembre 1995 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 est de 151,85 F par obligation.
Article (sans numéro) JORFARTI000001585707
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 août 1994.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: Le sous-directeur, J.-P. CORDEAU
Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-629 du 31 mai 1985 · application
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ARRETE · abroge
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