Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 5 mai 1986 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001199011
Art. 1er. - Le paragraphe 21 (b) de l'arrêté du 5 mai 1986 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (C.N.R.A.C.),
est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant:
<< b) Le ministre chargé de l'aviation civile peut limiter, pour chacun des aéronefs, les zones de survol autorisées et les conditions de convoyage aérien.
<< Ces limites sont déterminées soit lors de la délivrance du C.N.R.A.C.,
soit ultérieurement s'il l'estime nécessaire. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000002368263
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 août 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'aviation civile, M. SCHELLER
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