Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988, la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 et la loi no 94-548 du 1er juillet 1994;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-241 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19;
Vu l'arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 juillet 1994 portant le numéro 348 830,
Arrête:
Art. 1er. - Il est créé au sein des unités et des hôpitaux des armées un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion et l'édition de cartes d'étiquettes codes à barres pour faciliter l'accueil des militaires appelés, consultants externes et hospitalisés dans les hôpitaux des armées, et garantir l'unicité de leur identification.
Art. 2. - Les catégories d'informations traitées sont les suivantes:
- identité du patient: nom, prénom, sexe, date et département de naissance, adresse;
- unité d'affectation et d'incorporation et numéro de matricule;
- personne à prévenir en cas d'accident.
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, chacun pour ce qui concerne sa mission:
- les médecins-chefs des unités d'incorporation et d'affectation;
- le centre de traitement de l'information médicale des armées;
- les services d'administration et les services cliniques des hôpitaux d'accueil.
Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique de la direction centrale du service de santé des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées (Paris [7e]).
Art. 5. - Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur central du service de santé des armées, J. BLADE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.