Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu l'arrêté du 7 août 1991 portant définition du brevet de technicien supérieur Commerce international et modifiant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1992 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Commerce international par unités de contrôle capitalisables ;
Vu la décision du 13 mai 1994 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Commerce international par unités de contrôle capitalisables,
Décide :
La liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance, à titre expérimental, du brevet de technicien supérieur Commerce international par unités de contrôle capitalisables est complétée conformément à l'annexe de la présente décision (1).
Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des lycées et collèges :
Le chef de service, M.-F. Moraux