Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2;
Vu la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) modifiée, et notamment son article 45;
Vu la demande d'autorisation de l'université Paul-Sabatier (Toulouse-III) en date du 18 juillet 1994,
Arrête:
Art. 1er. - L'université Paul-Sabatier est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications pour son propre compte sur le domaine du campus de l'université Paul-Sabatier de Toulouse selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.).
Art. 2. - Le réseau du titulaire sera connecté au réseau public afin de permettre la communication avec des tiers selon les conditions indiquées au C.C.T.P.
Toute connexion à un autre réseau indépendant sera soumise à l'accord préalable du directeur général des postes et télécommunications.
Art. 3. - Le titulaire s'engage à respecter les dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Art. 4. - La présente autorisation ne saurait préjuger des autorisations d'occupation du domaine public ou de propriétés tierces nécessaires à l'établissement du réseau.
Art. 5. - Le titulaire s'assure que son réseau respecte les exigences essentielles énoncées à l'article L. 32 (12o) du code des postes et télécommunications, en particulier en matière de perturbations des autres réseaux et d'interconnexion avec le réseau public. Il s'assure à ce titre que toute personne accédant à son réseau par l'intermédiaire du réseau public puisse bénéficier d'une qualité de service comparable à celle dont il disposerait en utilisant le réseau public de bout en bout.
Art. 6. - Les équipements terminaux raccordés à ce réseau, qu'ils soient connectés directement ou indirectement au réseau public, doivent être agréés.
Art. 7. - Le titulaire doit acquitter une taxe de constitution de dossier de 10 000 F exigible dès la date de publication de l'autorisation.
Art. 8. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Le titulaire fournira, à la date anniversaire de la signature de l'arrêté, les informations nécessaires à la mise à jour du C.C.T.P.
Art. 9. - L'arrêté du 14 février 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications est abrogé.
Art. 10. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des postes et télécommunications, B. LASSERRE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.